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Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
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Éditeur du site
Le présent site est édité et exploité par la société désignée ci-dessous, constituée selon le droit suisse et active dans l'édition musicale et la représentation d'artistes.
- Raison sociale et forme juridique : OTTO Publishing Sàrl
- Siège social : Chemin de la Scie 4, 1290 Versoix, Suisse
- Numéro d'identification des entreprises (IDE) : CHE-255.155.506
- Numéro de TVA : CHE-255.155.506 TVA
- Courriel : contact@otto-music.com
Responsabilité éditoriale
La responsabilité des contenus publiés sur ce site, y compris les pages artistes, les actualités et les documents de presse, incombe à OTTO Publishing Sàrl.
Toute demande relative au contenu éditorial de ce site peut être adressée à l'adresse électronique indiquée ci-dessus.
Hébergement et exploitation technique
Le site est hébergé par le prestataire indiqué ci-dessous. Celui-ci agit en qualité de sous-traitant, sur nos instructions, et n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus.
- Hébergeur : Infomaniak Network SA
- Adresse : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Suisse
- Région d'hébergement / localisation des serveurs : Suisse (centres de données propres d'Infomaniak)
- Conception et réalisation du site : OpenGraphy SRL, Bruxelles, Belgique
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
1. Éditeur et objet
Le site internet accessible à l'adresse otto-music.com, y compris l'ensemble de ses pages, formulaires et fonctionnalités intégrées (le « Site »), est édité par OTTO Publishing Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Genève sous le numéro CHE-255.155.506, dont le siège est situé Chemin de la Scie 4, 1290 Versoix, Suisse (« OTTO », « nous » ou « notre »).
OTTO est un éditeur de musique indépendant. Il signe, développe et protège des œuvres musicales, administre les droits d'auteurs-compositeurs, de compositeurs et de producteurs, y compris les déclarations d'œuvres, les répartitions, les relevés et les relations avec les sociétés de gestion collective, recherche et négocie des opportunités de synchronisation, et accompagne le développement à long terme des auteurs avec lesquels il travaille. Le Site présente ces activités et permet aux Utilisateurs de contacter OTTO, d'adresser des Demandes de licence et de soumettre leur musique pour évaluation.
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès au Site et son utilisation par tout Utilisateur. Elles fixent les conditions de cet accès, les utilisations autorisées et interdites, la répartition des droits sur le Contenu et sur le Catalogue, les conditions applicables aux Soumissions ainsi que l'étendue de notre responsabilité.
La Politique de confidentialité, la Politique en matière de cookies et les Mentions légales publiées sur le Site font partie intégrante des Conditions.
Les Conditions régissent uniquement l'utilisation du Site. Toute licence portant sur une œuvre du Catalogue, ainsi que tout contrat d'édition, d'administration, de coédition, de représentation ou autre conclu entre OTTO et un Utilisateur, est régi exclusivement par un contrat écrit distinct, qui prévaut sur les Conditions en cas de conflit.
2. Acceptation et modifications
L'accès au Site ou son utilisation emporte l'acceptation des Conditions dans leur version en vigueur à la date de cet accès. L'Utilisateur qui ne les accepte pas doit s'abstenir d'utiliser le Site.
Le Site s'adresse aux personnes majeures ayant l'exercice des droits civils. Une personne âgée de moins de dix-huit ans ne peut utiliser les formulaires du Site, et en particulier le Formulaire Join, qu'avec le consentement de son représentant légal. Tout contrat résultant d'un tel contact requiert la signature de ce représentant légal.
OTTO peut modifier les Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Site, de ses activités ou du droit applicable. La date de la version en vigueur figure sur la première page. Les Conditions modifiées s'appliquent à tout accès postérieur à leur publication sur le Site. Les versions antérieures sont archivées et disponibles sur demande.
3. Définitions
Dans les Conditions, les termes suivants commençant par une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous. Les termes définis ailleurs dans les Conditions ont le sens qui leur y est donné.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Catalogue | Les Œuvres musicales et les Enregistrements détenus, contrôlés, administrés ou représentés par OTTO, en tout ou en partie, à un moment donné. |
| Contenu | L'ensemble des éléments publiés sur le Site, notamment les textes, actualités, pages d'artistes, photographies, visuels, illustrations, vidéos, extraits audio, charte graphique, logos, bases de données, logiciels et code source. |
| Demande de licence | Toute demande, adressée au moyen du Site ou à une adresse qui y est publiée, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser une œuvre du Catalogue. |
| Droits de propriété intellectuelle | Tous les droits protégeant une activité créative ou innovante, enregistrés ou non, notamment le droit d'auteur et les droits voisins, les droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, les marques, les droits sur les designs, les droits sur les noms de domaine, les droits sur les bases de données, les droits protégeant contre la concurrence déloyale, les droits de la personnalité sur les noms, les voix et les images, ainsi que toutes les demandes, tous les renouvellements et toutes les extensions de ces droits, dans le monde entier. |
| Enregistrement | Une fixation de sons, ou de sons et d'images, incorporant l'interprétation d'une Œuvre musicale, y compris les masters, les stems, les démos et les mixages. |
| Expéditeur | L'Utilisateur qui envoie une Soumission. |
| Formulaire Join | Le formulaire du Site au moyen duquel un Utilisateur peut soumettre de la musique à OTTO pour évaluation. |
| Œuvre musicale | Une composition musicale, avec ou sans paroles, protégée par le droit d'auteur. |
| Soumission | Tout matériel adressé à OTTO pour évaluation au moyen du Formulaire Join ou par tout autre moyen, y compris les liens, Œuvres musicales, Enregistrements, paroles, visuels, biographies et informations d'accompagnement. |
| Utilisateur | Toute personne qui accède au Site ou l'utilise, à quelque fin que ce soit. |
4. Accès au Site
L'accès au Site est gratuit. OTTO déploie des efforts raisonnables pour maintenir le Site accessible, mais ne garantit pas sa disponibilité continue ou ininterrompue.
L'accès peut être suspendu, restreint ou interrompu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, ou pour des raisons imputables aux réseaux de communication électronique ou à un prestataire tiers.
L'accès requiert un équipement, des logiciels et une connexion internet que l'Utilisateur se procure à ses propres frais et risques. OTTO ne garantit aucune compatibilité avec une configuration, un navigateur ou un appareil particulier.
OTTO peut à tout moment modifier la structure, les fonctionnalités et le Contenu du Site, retirer des pages d'artistes ou cesser de publier tout ou partie du Site, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité.
5. Utilisation autorisée
Le Site est mis à disposition pour la consultation d'informations sur OTTO, son Catalogue, ses artistes et ses prestations, pour l'envoi de demandes et de Demandes de licence, ainsi que pour l'envoi de Soumissions. Toute autre utilisation requiert le consentement écrit préalable d'OTTO.
Sous réserve du respect des Conditions, OTTO concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, gratuit et révocable d'accéder au Site et d'en afficher le Contenu aux fins prévues à l'article 5.1.
L'Utilisateur peut consulter, imprimer et sauvegarder des pages du Site pour un usage personnel et non commercial, ou pour un usage professionnel interne au secteur musical, notamment pour évaluer le Catalogue en vue d'une Demande de licence, à condition que le Contenu ne soit pas modifié et que toutes les mentions de droit d'auteur et autres mentions de propriété soient conservées.
La presse et les médias peuvent utiliser le matériel de presse publié sur le Site aux conditions prévues à l'article 9.3.
6. Utilisations interdites
L'Utilisateur s'engage à n'accomplir aucun des actes suivants sans le consentement écrit préalable d'OTTO :
- reproduire, diffuser, modifier, adapter, traduire, exécuter publiquement, radiodiffuser, mettre à disposition du public ou exploiter de toute autre manière tout ou partie du Contenu ou du Catalogue, sauf dans la mesure expressément autorisée par les Conditions ou par le droit impératif ;
- télécharger, enregistrer, capter ou stocker de toute autre manière les flux audio ou audiovisuels, lecteurs ou extraits mis à disposition sur le Site, ou contourner les mesures qui en limitent le téléchargement ;
- extraire, réutiliser, copier ou collecter tout ou partie substantielle du Contenu, y compris au moyen de robots, d'araignées (spiders), de scrapers, de crawlers ou de tout autre outil ou procédé automatisé ;
- utiliser tout ou partie du Contenu ou du Catalogue, y compris les extraits audio, paroles, visuels, photographies et textes, pour développer, entraîner, ajuster, tester, évaluer ou améliorer tout système d'intelligence artificielle, modèle d'apprentissage automatique ou outil génératif, ou pour générer des contenus imitant les œuvres, les voix ou les styles des artistes représentés ;
- afficher le Site dans un cadre (framing) ou afficher son Contenu au sein d'un autre site, ou créer des liens vers le Site d'une manière susceptible de créer une confusion quant à l'origine du Contenu ou de suggérer une affiliation avec OTTO ;
- utiliser les noms, marques, logos ou noms de domaine d'OTTO ou des artistes représentés, y compris dans des métadonnées (meta-tags), mots-clés, liens sponsorisés ou textes cachés ;
- utiliser le Contenu ou le Catalogue pour échantillonner (sampling), remixer, synchroniser, interpoler ou créer de toute autre manière des œuvres dérivées ;
- contourner, désactiver ou perturber les mesures de sécurité, anti-spam, de limitation des envois ou de protection technique du Site, ou tenter d'accéder sans autorisation à toute partie du Site, à ses serveurs ou à ses bases de données ;
- introduire des virus, logiciels malveillants, rançongiciels, logiciels espions ou tout autre code nuisible, ou accomplir tout acte susceptible d'interrompre, de surcharger ou d'altérer le fonctionnement du Site ;
- procéder à l'ingénierie inverse du Site, le décompiler, le désassembler ou tenter d'en extraire le code source, sauf dans la mesure permise par le droit impératif ;
- envoyer au moyen des formulaires du Site de la publicité non sollicitée, du spam, des chaînes de lettres ou des sollicitations de masse, ou remplir ou envoyer les formulaires par des moyens automatisés ;
- usurper l'identité de toute personne, y compris d'un artiste, d'un titulaire de droits ou d'un représentant d'OTTO, ou présenter de manière inexacte son identité, son rôle ou ses pouvoirs ;
- transmettre des contenus illicites, diffamatoires, menaçants, harcelants, discriminatoires ou obscènes, ou portant atteinte aux droits de tiers, y compris à leurs Droits de propriété intellectuelle ou à leurs droits de la personnalité ;
- transmettre des informations que l'Utilisateur n'a pas le droit de divulguer, notamment des informations confidentielles, des secrets d'affaires ou du matériel faisant l'objet d'un engagement exclusif envers un tiers ;
- collecter des données personnelles concernant d'autres Utilisateurs, les artistes représentés ou le personnel d'OTTO ;
- utiliser le Site à toute fin illicite ou contraire aux Conditions, ou aider ou autoriser quiconque à accomplir l'un des actes qui précèdent.
OTTO se réserve expressément tous les droits sur le Contenu et sur le Catalogue en matière de fouille de textes et de données, au sens de l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790 et de toute disposition équivalente. Cette réserve n'affecte pas les exceptions que le droit impératif accorde à des fins de recherche scientifique.
Toute violation du présent article autorise OTTO à prendre les mesures prévues à l'article 18 et à réclamer la réparation du dommage subi, y compris des frais juridiques raisonnables.
7. Propriété intellectuelle sur le Site
Le Site et son Contenu sont protégés par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, la loi fédérale contre la concurrence déloyale et les traités internationaux applicables.
Tous les Droits de propriété intellectuelle sur le Site et son Contenu appartiennent à OTTO ou à ses concédants, notamment les auteurs, artistes, producteurs, photographes et designers. L'accès au Site ne confère à l'Utilisateur aucun droit sur ceux-ci autre que le droit d'utilisation limité concédé à l'article 5.
Le nom et le logo d'OTTO, ainsi que tout autre signe utilisé pour identifier ses activités, sont des marques ou des signes distinctifs d'OTTO. Aucune licence d'utilisation n'est concédée. otto-music.com est un nom de domaine d'OTTO et ne peut être utilisé d'une manière susceptible de créer une confusion.
Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés par les Conditions sont réservés.
8. Œuvres musicales, enregistrements et licences
Les œuvres du Catalogue et les Enregistrements présentés sur le Site font l'objet de droits distincts : d'une part, les droits des auteurs et de leur éditeur sur les Œuvres musicales, y compris les compositions et les paroles ; d'autre part, les droits des artistes interprètes et des producteurs sur les Enregistrements. OTTO peut contrôler la totalité, une partie ou aucun des droits sur l'Enregistrement d'une œuvre qu'il édite. Tous les droits sont réservés à leurs titulaires respectifs.
Tout lecteur, aperçu ou extrait mis à disposition sur le Site est fourni à des fins d'écoute et de promotion uniquement. Il ne constitue pas une licence et ne confère aucun droit de télécharger, reproduire, synchroniser avec des images, adapter, arranger, traduire, remixer, échantillonner, interpoler, exécuter publiquement, radiodiffuser ou mettre à disposition une Œuvre musicale ou un Enregistrement.
Toute utilisation d'une œuvre du Catalogue requiert une licence écrite préalable. Selon le type d'utilisation et le territoire, les droits sont acquis auprès d'OTTO, de la société de gestion collective compétente, du titulaire des droits sur l'Enregistrement, ou de plusieurs d'entre eux. Les Demandes de licence doivent être adressées à contact@otto-music.com, en précisant l'œuvre concernée, l'utilisation envisagée, les médias, le territoire et la durée. À titre indicatif :
- la synchronisation d'une Œuvre musicale avec des images, y compris dans des films, séries, publicités, jeux vidéo et vidéos en ligne ou sur les réseaux sociaux, est concédée sous licence par OTTO ;
- les adaptations, arrangements, traductions de paroles et partitions imprimées ou numériques sont concédés sous licence par OTTO ;
- l'échantillonnage (sampling) et l'interpolation requièrent le consentement préalable d'OTTO pour l'Œuvre musicale et celui du titulaire des droits sur l'Enregistrement concerné ;
- la reproduction mécanique, l'exécution publique, la radiodiffusion et la mise à disposition sont, dans la mesure où elles relèvent de la gestion collective, concédées sous licence par SUISA ou la SACEM, ou par la société de gestion collective compétente sur le territoire concerné, auprès de laquelle l'utilisateur doit acquérir ces droits directement.
Une Demande de licence constitue une invitation à entrer en négociation. Elle ne crée aucune obligation pour OTTO d'octroyer une licence, et aucune licence ne résulte du seul envoi, de l'accusé de réception ou de l'examen d'une demande. Une licence n'est formée que par la signature d'un contrat écrit, ou par une confirmation écrite expresse d'OTTO précisant son étendue, les médias, le territoire, la durée et la rémunération.
Les informations publiées sur le Site au sujet du Catalogue, y compris les crédits, les parts de droits et la disponibilité, sont fournies à titre d'information uniquement et peuvent évoluer. Elles ne constituent pas une déclaration quant à la titularité ou à la disponibilité des droits, qui ne sont confirmées que dans le contrat de licence.
9. Noms d'artistes, marques et matériel de presse
Les noms, noms de scène, images, voix, signatures, logos et visuels des artistes, auteurs-compositeurs et producteurs présentés sur le Site sont protégés par leurs droits de la personnalité et, le cas échéant, par des marques ou d'autres Droits de propriété intellectuelle leur appartenant ou appartenant à OTTO.
Ils ne peuvent être utilisés à des fins publicitaires, de merchandising ou à toute autre fin commerciale, ni d'une manière suggérant un partenariat, un soutien ou une affiliation qui n'existe pas.
La presse et les médias peuvent reproduire le matériel de presse publié dans la section actualités ou presse du Site, aux seules fins de la couverture éditoriale des artistes ou projets concernés, à condition que le matériel ne soit pas modifié, recadré de manière trompeuse ou utilisé hors contexte, et qu'il soit crédité comme suit : « Property of OTTO Publishing ». Toute autre utilisation requiert le consentement préalable d'OTTO, à demander à contact@otto-music.com.
10. Signalement des atteintes aux droits
Toute personne qui estime qu'un Contenu publié sur le Site porte atteinte à ses droits peut le signaler à OTTO à l'adresse contact@otto-music.com. Le signalement devrait contenir :
- l'identité et les coordonnées de la personne qui effectue le signalement et, le cas échéant, de la personne pour le compte de laquelle il est effectué ;
- l'identification de l'œuvre, de l'enregistrement ou de tout autre objet concerné ;
- l'emplacement précis (URL) du Contenu litigieux ;
- les raisons pour lesquelles le Contenu est considéré comme illicite, accompagnées de la preuve des droits invoqués ou du pouvoir d'agir ;
- une déclaration selon laquelle les informations fournies sont exactes et complètes.
OTTO examine les signalements avec diligence. Lorsqu'une réclamation paraît fondée, OTTO retire le Contenu concerné ou en bloque l'accès, et peut en informer la personne qui l'a fourni. OTTO peut refuser de donner suite à un signalement incomplet, manifestement infondé ou abusif.
La personne qui envoie un signalement en sachant qu'il est inexact peut engager sa responsabilité envers OTTO et envers les personnes concernées.
11. Soumissions d'artistes
Le Formulaire Join permet aux auteurs-compositeurs, compositeurs, producteurs et artistes de soumettre leur musique à OTTO pour évaluation. Chaque Soumission est examinée par des membres de l'équipe d'OTTO, et non par des moyens automatisés. OTTO s'efforce de répondre à chaque Expéditeur, mais ne s'engage pas à répondre dans un délai déterminé et n'est pas tenu de motiver sa décision de ne pas donner suite à une Soumission.
En envoyant une Soumission, l'Expéditeur déclare et garantit que :
- il est l'auteur, l'interprète ou le titulaire des droits sur le matériel soumis, ou est dûment autorisé à le soumettre par tous les titulaires de droits, y compris les éventuels co-auteurs, artistes invités et producteurs ;
- le matériel ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment par des échantillons, interpolations ou contributions dont les droits n'ont pas été acquis, et ne contient aucun contenu illicite ;
- le matériel est le fruit d'un travail créatif humain et n'a pas été généré, en tout ou en partie substantielle, par un système d'intelligence artificielle, et toute utilisation d'un tel système lors de sa création, y compris pour la production, le mixage ou le mastering, a été signalée dans la Soumission ;
- les informations fournies, y compris les crédits, les parts de droits et les engagements existants, sont exactes et complètes ;
- il n'est lié par aucun engagement exclusif d'édition, d'enregistrement, de management ou autre l'empêchant d'entrer en discussion avec OTTO, ou il a signalé un tel engagement dans la Soumission ;
- s'il est âgé de moins de dix-huit ans, il agit avec le consentement de son représentant légal.
L'Expéditeur concède à OTTO un droit non exclusif, gratuit et non transférable, limité à l'évaluation de la Soumission, d'accéder à la Soumission, de l'écouter, de la visionner et de la conserver, ainsi que de la partager en interne et avec ses conseillers tenus à la confidentialité. OTTO n'acquiert aucun autre droit sur les Œuvres musicales ou les Enregistrements soumis et ne les exploitera pas sans contrat écrit distinct.
Une Soumission ne crée aucun partenariat, aucune exclusivité ni aucun contrat d'édition, d'administration, de coédition, de management ou de représentation. Toute collaboration n'est formée que par un contrat écrit distinct signé par OTTO et par l'Expéditeur ou son représentant légal. Les marques d'intérêt exprimées par OTTO au cours des discussions ne constituent pas une offre.
OTTO reçoit un grand nombre de Soumissions et développe des œuvres et des projets en interne et avec ses auteurs. L'Expéditeur reconnaît que des œuvres, idées, thèmes, titres, styles ou concepts similaires à ceux d'une Soumission peuvent être créés indépendamment de celle-ci. Les idées, styles et concepts en tant que tels ne sont pas protégés par le droit d'auteur, et une telle similitude ne fonde en elle-même aucune prétention contre OTTO. Les prétentions fondées sur l'utilisation effective du matériel protégé soumis demeurent réservées.
Les supports physiques et les matériels originaux envoyés à OTTO ne sont pas restitués. Il appartient à l'Expéditeur de conserver des copies du matériel soumis.
OTTO n'édite pas de musique générée par intelligence artificielle. Il peut refuser une Soumission ou mettre fin aux discussions à tout moment lorsqu'il a des raisons de penser que le matériel n'est pas conforme à l'article 11.2, lettre c.
Les données personnelles contenues dans une Soumission sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui indique également la durée de conservation des Soumissions.
12. Demandes et communications
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lorsqu'il utilise le formulaire de contact ou tout autre formulaire du Site, et à ne pas utiliser les formulaires à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés.
Les messages envoyés au moyen du formulaire de contact ne sont pas traités comme confidentiels, sauf accord écrit contraire. Le matériel non publié ne devrait être envoyé qu'au moyen du Formulaire Join ou par un canal convenu avec OTTO.
Les communications électroniques sont exposées aux risques d'interception, d'usurpation et d'hameçonnage. OTTO ne demande jamais de paiement, de coordonnées bancaires ou d'identifiants de connexion en échange de l'évaluation d'une Soumission ou de la conclusion d'un contrat. Toute demande de ce type prétendument émise par OTTO devrait être signalée à contact@otto-music.com.
13. Site fourni « en l'état »
Le Site et son Contenu sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », à titre d'information générale sur OTTO et ses activités. Ils ne constituent pas un conseil juridique, financier ou professionnel.
OTTO apporte un soin raisonnable à l'exactitude et à l'actualité des informations publiées, mais ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité ou leur adéquation à un usage particulier, ni quant à l'absence d'erreurs, de virus ou d'interruptions du Site.
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14. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, OTTO exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, y compris la perte de données, le manque à gagner, la perte d'une chance ou l'atteinte à la réputation, résultant de l'accès au Site, de son utilisation ou de l'impossibilité de l'utiliser, de la confiance accordée à son Contenu, de l'interruption, de la suspension ou de la cessation du Site, ou du contenu de sites et services tiers.
Dans les limites autorisées par la loi, OTTO exclut également toute responsabilité pour les actes de ses auxiliaires, y compris ses prestataires d'hébergement et ses prestataires techniques.
Aucune disposition des Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, la responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles, ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit impératif.
OTTO n'est pas responsable des relations entre les Utilisateurs et des tiers, y compris les titulaires de droits tiers, les sociétés de gestion collective et les fournisseurs de contenus intégrés.
15. Indemnisation
L'Utilisateur indemnise et tient OTTO, ses dirigeants, employés, artistes et concédants indemnes de toute prétention, perte, de tout dommage, de toute amende ou de tous frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, résultant d'une violation des Conditions par l'Utilisateur, de toute utilisation du Site contraire à celles-ci, ou de l'inexactitude des déclarations et garanties données dans une Soumission, notamment lorsqu'un tiers revendique des droits sur le matériel soumis.
OTTO informe l'Utilisateur de toute prétention de ce type et peut assurer sa propre défense ou participer à la défense conduite par l'Utilisateur.
16. Sites tiers et contenus intégrés
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers et des contenus intégrés fournis par des tiers, tels que des lecteurs de streaming, des plateformes vidéo et des fils de réseaux sociaux. OTTO n'exerce aucun contrôle sur ces services et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques ou leurs conditions.
L'utilisation de contenus intégrés est soumise aux conditions d'utilisation et aux politiques de confidentialité du fournisseur concerné. L'écoute d'une œuvre au moyen d'un lecteur intégré ne constitue pas une licence d'OTTO.
Un lien vers le Site depuis un site tiers ne doit pas créer de confusion quant à l'origine du Contenu ni suggérer une affiliation avec OTTO, et doit être supprimé à la demande d'OTTO.
17. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles effectués au moyen du Site sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les technologies utilisées pour enregistrer des informations sur l'appareil de l'Utilisateur ou pour y lire des informations sont décrites dans la Politique en matière de cookies.
18. Suspension et cessation de l'accès
OTTO peut, sans préavis et sans indemnité, restreindre, suspendre ou mettre fin à l'accès d'un Utilisateur à tout ou partie du Site, bloquer les adresses IP concernées et refuser ou supprimer tout message ou toute Soumission, en cas de violation des Conditions, de risque pour la sécurité du Site, de ses Utilisateurs ou du Catalogue, ou lorsque la loi ou une autorité compétente l'exige.
Les articles 6.3, 7, 8, 10.3, 11.3 à 11.7, 14, 15 et 21 survivent à toute cessation de l'accès.
19. Force majeure
OTTO n'est pas responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une défaillance des réseaux de communication électronique, une cyberattaque, une défaillance d'un prestataire d'hébergement ou d'infrastructure, une épidémie, un événement naturel ou un acte d'une autorité publique.
20. Dispositions générales
Les Conditions, ainsi que les documents mentionnés à l'article 1.4, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et OTTO concernant l'utilisation du Site.
Si une disposition des Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur, et la disposition nulle est remplacée par une disposition valable dont l'effet se rapproche le plus possible de celui recherché.
Le fait pour OTTO de ne pas se prévaloir d'une disposition des Conditions ne vaut pas renonciation à son droit de s'en prévaloir.
L'Utilisateur ne peut céder ni transférer aucun droit ni aucune obligation découlant des Conditions. OTTO peut céder les Conditions à toute entité qui lui succède dans tout ou partie de ses activités.
Les Conditions sont rédigées en anglais. En cas de traduction, la version anglaise prévaut.
Les notifications à OTTO sont valablement adressées par e-mail à contact@otto-music.com ou par courrier postal à son siège.
21. Droit applicable et for
Les Conditions et tout litige découlant de celles-ci ou en relation avec celles-ci, y compris leur conclusion, leur validité, leur interprétation et leur exécution, sont régis par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Les tribunaux ordinaires du canton de Genève, Suisse, sont exclusivement compétents, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse. OTTO peut également agir devant les tribunaux du domicile de l'Utilisateur.
Les dispositions impératives relatives au for et au droit applicable protégeant les consommateurs dans leur État de résidence sont réservées.
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
1. Qui sommes-nous
OTTO Publishing Sàrl (« OTTO », « nous » ou « notre ») est le responsable du traitement des données personnelles décrites dans la présente politique de confidentialité (la « Politique »).
| Responsable du traitement | OTTO Publishing Sàrl |
|---|---|
| Numéro d'identification des entreprises (IDE) | CHE-255.155.506 |
| Siège | Chemin de la Scie 4, 1290 Versoix, Suisse |
| Contact pour la protection des données | contact@otto-music.com |
Toute question relative à la présente Politique ou au traitement de vos données personnelles peut être adressée à contact@otto-music.com.
2. Champ d'application de la présente Politique
La présente Politique explique comment nous collectons, utilisons, communiquons, conservons et protégeons les données personnelles lorsque vous :
- visitez ou utilisez notre site internet à l'adresse otto-music.com (le « Site ») ;
- nous contactez au moyen du formulaire de contact du Site, par e-mail, par téléphone ou par l'intermédiaire de nos comptes Instagram, TikTok et Facebook ;
- nous soumettez votre musique pour évaluation au moyen du formulaire « Join » (une « Soumission ») ;
- nous adressez une demande de licence portant sur une œuvre de notre catalogue (une « Demande de licence ») ;
- correspondez avec nous en qualité de journaliste, de partenaire commercial ou de représentant d'un artiste, d'un label, d'une société de gestion collective ou d'une autre organisation.
2.1 Droit applicable
Nous traitons les données personnelles conformément :
- à la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD, RS 235.1) et à l'ordonnance sur la protection des données du 31 août 2022 (OPDo, RS 235.11) ; et
- au règlement (UE) 2016/679 (le règlement général sur la protection des données, « RGPD »), dans la mesure où il s'applique à nos activités, en particulier lorsque nous proposons nos services à des personnes situées dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (article 3, paragraphe 2, RGPD).
Lorsque les deux régimes s'appliquent à un même traitement, nous appliquons celui qui vous offre le niveau de protection le plus élevé.
2.2 Ce que la présente Politique ne couvre pas
La présente Politique ne couvre pas :
- les traitements effectués dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'édition, d'administration, de licence ou de tout autre contrat conclu avec nous, qui sont régis par ce contrat et par les informations fournies lors de sa conclusion ;
- les traitements effectués par les services tiers que vous utilisez pour interagir avec nous ou pour héberger votre musique, notamment les plateformes de streaming, les plateformes vidéo, les réseaux sociaux et les fournisseurs des lecteurs intégrés au Site, dont les propres politiques de confidentialité s'appliquent ;
- les traitements effectués par les sociétés de gestion collective, qui agissent en qualité de responsables du traitement indépendants.
3. Les données personnelles que nous collectons
Nous ne collectons que les données nécessaires aux finalités décrites à la section 5. Les données collectées dépendent de la manière dont vous interagissez avec nous.
3.1 Données de contact
Votre nom, votre adresse e-mail, le rôle que vous sélectionnez (auteur-compositeur, compositeur, producteur, artiste ou autre), le contenu de votre message, votre confirmation d'avoir pris connaissance de la présente Politique, ainsi que la date et l'heure de l'envoi. Si vous nous contactez par e-mail ou par téléphone, nous traitons également les coordonnées que vous utilisez et les informations que vous choisissez de nous communiquer.
3.2 Données de Soumission
Votre nom et, le cas échéant, votre nom d'artiste ou de scène ; votre adresse e-mail ; votre rôle (auteur-compositeur, compositeur, producteur, artiste ou autre) ; le lieu où vous êtes établi, si vous l'indiquez ; les liens vers votre musique et vers vos profils sur des plateformes de streaming, des plateformes vidéo ou des réseaux sociaux ; le contenu de votre message, y compris votre biographie, vos crédits, vos co-auteurs et tout engagement existant que vous nous signalez ; la musique et le matériel l'accompagnant accessibles au moyen de ces liens, qui peuvent contenir votre voix, votre image et votre interprétation ; les notes d'évaluation internes établies par notre équipe ; et votre confirmation d'avoir pris connaissance de la présente Politique.
3.3 Données de Demande de licence
Votre nom, votre organisation, votre fonction et vos coordonnées ; la description du projet concerné, y compris son titre, sa production, ses médias, son territoire, sa durée, son budget et l'utilisation envisagée ; ainsi que la correspondance, les devis et les projets échangés avec vous.
3.4 Données des contacts professionnels et de presse
Votre nom, votre organisation, votre fonction et vos coordonnées professionnelles, ainsi que la correspondance échangée avec vous.
3.5 Données de communication
Le contenu et les métadonnées de notre correspondance électronique avec vous, ainsi que les notes de nos appels et réunions.
3.6 Données techniques et d'utilisation
Lorsque vous visitez le Site, le serveur de notre hébergeur enregistre des journaux d'accès et d'erreurs contenant votre adresse IP, la date et l'heure de l'accès, l'adresse de la page demandée, le code de réponse, la page de provenance et l'identifiant de votre navigateur (user agent). Pour chaque formulaire envoyé, le Site lui-même n'enregistre que des métadonnées techniques, à savoir la date d'envoi, l'adresse du destinataire et le rôle sélectionné, sans votre nom, votre adresse e-mail ni votre message. Afin de limiter les abus, votre adresse IP est conservée dans la mémoire vive du serveur pendant dix minutes au plus, afin de limiter les envois à trois par adresse IP toutes les dix minutes ; elle n'est jamais écrite sur disque.
3.7 Données collectées uniquement avec votre consentement
Si vous acceptez les cookies statistiques, Google Analytics 4 collecte des données sur votre utilisation du Site, telles que les pages consultées, la durée de la visite, le site de provenance, le type d'appareil et de navigateur ainsi qu'une localisation approximative, associées à un identifiant aléatoire enregistré dans un cookie. Selon Google, Google Analytics 4 n'enregistre ni ne conserve les adresses IP.
Google reCAPTCHA collecte, sur les pages contenant un formulaire, votre adresse IP, des informations sur votre navigateur et votre appareil ainsi que des données sur votre comportement sur la page, afin de déterminer si le formulaire est rempli par un être humain.
Nous ne demandons pas de données sensibles (voir section 6) et ne collectons pas de données de carte de paiement par l'intermédiaire du Site.
4. Provenance de vos données
Directement auprès de vous. La plupart des données que nous détenons nous sont communiquées par vous lorsque vous remplissez un formulaire, nous envoyez un e-mail ou correspondez avec nous.
Auprès de personnes agissant pour votre compte. Un manager, un avocat, un label, un éditeur ou un co-auteur peut nous adresser une Soumission ou une correspondance vous concernant. Dans ce cas, nous partons du principe que cette personne est autorisée à nous communiquer vos données et qu'elle vous en a informé. Vous pouvez exercer vos droits directement auprès de nous.
Auprès de sources accessibles au public. Lorsque nous évaluons une Soumission ou préparons une collaboration, nous pouvons consulter les informations que vous avez rendues publiques sur les plateformes de streaming et les réseaux sociaux, dans la presse et dans les bases de données publiques des sociétés de gestion collective, telles que vos crédits, l'historique de vos sorties et vos chiffres d'audience. Nous utilisons ces informations uniquement pour l'évaluation de la Soumission ou la préparation de la collaboration.
Automatiquement depuis votre appareil. Les données techniques et d'utilisation sont générées automatiquement lorsque vous utilisez le Site, comme décrit à la section 3.6 et dans notre Politique en matière de cookies.
5. Finalités et bases juridiques
Nous traitons les données personnelles conformément aux principes de la LPD, en particulier la licéité, la bonne foi, la proportionnalité, la limitation des finalités et l'exactitude. Lorsque le RGPD s'applique, chaque traitement repose sur la base juridique indiquée ci-dessous.
| Finalité | Données | Base juridique selon le RGPD |
|---|---|---|
| Répondre à vos demandes et correspondre avec vous | 3.1, 3.4, 3.5 | Mesures précontractuelles lorsque la demande porte sur un contrat (art. 6, par. 1, let. b) ; notre intérêt légitime à répondre aux demandes (art. 6, par. 1, let. f) |
| Évaluer les Soumissions et mener notre activité de A&R | 3.2, 3.5 | Mesures précontractuelles (art. 6, par. 1, let. b) ; notre intérêt légitime à repérer et à développer des talents (art. 6, par. 1, let. f) |
| Traiter les Demandes de licence, établir des devis et négocier des licences | 3.3, 3.5 | Mesures précontractuelles et exécution d'un contrat (art. 6, par. 1, let. b) |
| Préparer et conclure des contrats avec des artistes, des auteurs-compositeurs et des partenaires | 3.2 à 3.5 | Mesures précontractuelles et exécution d'un contrat (art. 6, par. 1, let. b) |
| Exploiter et sécuriser le Site, et prévenir les abus des formulaires au moyen d'un champ de contrôle invisible et d'une limite d'envois | 3.6 | Notre intérêt légitime à disposer d'un Site sûr et fonctionnel (art. 6, par. 1, let. f) |
| Protéger les formulaires contre les envois automatisés au moyen de Google reCAPTCHA | 3.7 | Consentement (art. 6, par. 1, let. a) |
| Mesurer l'audience du Site et l'améliorer au moyen de Google Analytics 4 | 3.7 | Consentement (art. 6, par. 1, let. a) |
| Respecter nos obligations légales, comptables et fiscales | Selon les besoins | Obligation légale (art. 6, par. 1, let. c) |
| Constater, exercer ou défendre des droits en justice, y compris le traitement des signalements de violation et des litiges relatifs à la qualité d'auteur | Selon les besoins | Notre intérêt légitime à protéger nos droits et ceux de nos auteurs (art. 6, par. 1, let. f) |
5.1 Nos intérêts légitimes
Lorsque nous nous fondons sur l'article 6, paragraphe 1, lettre f, RGPD, nos intérêts consistent à repérer de nouveaux talents et à développer notre catalogue, à répondre aux personnes qui nous contactent, à protéger le Site contre les abus et à défendre nos droits et ceux des auteurs que nous représentons. Nous avons mis en balance ces intérêts avec vos droits et libertés. Vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment (voir section 12).
5.2 Caractère obligatoire de la communication de vos données
Les champs signalés comme obligatoires dans nos formulaires sont nécessaires au traitement de votre demande. Si vous ne les remplissez pas, nous ne pourrons pas répondre à votre demande, évaluer votre Soumission ni examiner votre Demande de licence. Les autres données sont facultatives.
5.3 Changement de finalité
Nous ne traitons pas vos données à une fin incompatible avec celle pour laquelle elles ont été collectées. Si nous envisageons de le faire, nous vous en informons au préalable et, lorsque cela est requis, nous vous demandons votre consentement.
6. Données sensibles et mineurs
Nous ne demandons aucune donnée sensible au sens de l'article 5, lettre c, LPD ou de l'article 9 RGPD, telles que des données relatives à la santé, aux opinions religieuses, philosophiques ou politiques, à l'origine ethnique ou à l'orientation sexuelle. Des paroles, des biographies ou du matériel artistique peuvent néanmoins révéler de telles informations. Nous les traitons uniquement en tant que partie du matériel artistique évalué et ne les consignons pas séparément dans nos notes d'évaluation. Lorsque ce matériel a manifestement été rendu public par vous, le traitement repose sur l'article 9, paragraphe 2, lettre e, RGPD.
Le Site ne s'adresse pas aux enfants. Une personne âgée de moins de dix-huit ans ne peut nous adresser une Soumission qu'avec le consentement de son représentant légal. Si nous apprenons avoir reçu les données d'un enfant de moins de seize ans sans ce consentement, nous les supprimons.
7. Décisions automatisées et intelligence artificielle
Chaque Soumission est écoutée et examinée par des membres de notre équipe. Nous n'utilisons pas d'algorithmes ni d'outils automatisés pour évaluer, classer ou sélectionner les Soumissions, et nous ne prenons pas de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative, au sens de l'article 21 LPD et de l'article 22 RGPD.
Google reCAPTCHA évalue automatiquement si un formulaire est rempli par un être humain ou par un robot. Cette évaluation sert uniquement à protéger les formulaires. Elle ne porte pas sur le contenu de votre message ou de votre Soumission et ne constitue pas une décision vous concernant au sens des dispositions précitées.
8. Destinataires de vos données
8.1 Au sein d'OTTO
Au sein d'OTTO, l'accès à vos données est réservé aux membres de notre équipe dont la fonction l'exige. Ils sont tenus à une obligation de confidentialité qui subsiste après la fin de leur engagement.
8.2 Sous-traitants agissant sur nos instructions
Nous faisons appel aux prestataires suivants, chacun agissant sur nos instructions documentées en vertu d'un contrat écrit conforme à l'article 9 LPD et à l'article 28 RGPD, qui comprend des obligations de confidentialité et de sécurité.
| Destinataire | Rôle | Données concernées | Lieu du traitement |
|---|---|---|---|
| Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Suisse | Hébergement du Site, journaux du serveur, sauvegardes quotidiennes et transmission par e-mail des formulaires envoyés | Données techniques et journaux du serveur ; formulaires envoyés, en transit | Suisse |
| Fournisseur de la messagerie d'OTTO | Réception et stockage des e-mails, y compris des formulaires envoyés | Données de contact, de Soumission et de communication | Suisse |
| Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande | Mesure d'audience (Google Analytics 4) et protection des formulaires (Google reCAPTCHA) | Données d'utilisation, sous réserve de votre consentement ; adresse IP, données relatives au navigateur, à l'appareil et au comportement sur les pages contenant un formulaire | Irlande ; transfert possible à Google LLC, États-Unis |
| OpenGraphy SRL, Square Eugène Plasky 92-94, 1030 Schaerbeek, Bruxelles, Belgique | Développement, déploiement et maintenance du Site, avec un accès technique à l'hébergement, aux journaux, aux sauvegardes et au compte Google Analytics | Données techniques, journaux du serveur et sauvegardes ; statistiques agrégées | Belgique (accès à distance aux serveurs situés en Suisse) |
L'utilisation de Google reCAPTCHA est également soumise aux Règles de confidentialité de Google et aux Conditions d'utilisation de Google.
8.3 Responsables du traitement indépendants
Lorsqu'une collaboration ou une licence est conclue, nous communiquons aux sociétés de gestion collective, sous-éditeurs, coéditeurs, labels et preneurs de licence concernés les données nécessaires à l'enregistrement des œuvres et au paiement des redevances, telles que votre nom, votre numéro IPI et vos parts de droits. Ces destinataires traitent les données en qualité de responsables du traitement indépendants. Il en va de même pour les fournisseurs de contenus intégrés et pour les réseaux sociaux lorsque vous activez leurs contenus ou interagissez avec eux.
8.4 Nos comptes sur les réseaux sociaux
Le Site contient des liens vers nos comptes Instagram, TikTok et Facebook, ainsi que vers les pages de nos artistes sur des plateformes telles que Spotify et YouTube. Aucune donnée n'est transmise à ces fournisseurs tant que vous ne cliquez pas sur l'un de ces liens. Lorsque vous consultez nos comptes ou interagissez avec eux, Meta Platforms Ireland Limited et TikTok Technology Limited traitent vos données sous leur propre responsabilité et conformément à leurs propres politiques de confidentialité. Pour notre page Facebook et notre compte professionnel Instagram, Meta nous fournit des statistiques agrégées sur l'utilisation de ces comptes ; pour ce traitement, nous sommes responsables conjoints du traitement avec Meta, qui en a assumé la responsabilité principale en vertu de ses propres conditions. Nous traitons les messages et les commentaires que vous nous adressez par l'intermédiaire de ces comptes afin de vous répondre.
8.5 Conseillers professionnels et autorités
Nous pouvons communiquer des données personnelles à nos avocats, réviseurs et assureurs lorsque cela est nécessaire à la défense de nos droits, ainsi qu'aux autorités et aux tribunaux lorsque la loi nous y oblige. Dans ces cas, nous ne communiquons que le strict nécessaire et, lorsque la loi le permet, nous vous en informons.
8.6 Opérations sur la société
Si nous sommes concernés par une restructuration, une fusion, une acquisition ou un transfert de tout ou partie de notre catalogue ou de nos activités, des données personnelles peuvent être communiquées à la contrepartie et à ses conseillers, sous réserve d'engagements de confidentialité. La présente Politique continue de s'appliquer aux données transférées.
Nous ne vendons pas de données personnelles et ne les communiquons pas à des fins publicitaires de tiers.
9. Lieu de conservation de vos données et transferts internationaux
9.1 Conservation
Le Site est hébergé par Infomaniak Network SA dans ses propres centres de données en Suisse, où sont également conservés les journaux du serveur et les sauvegardes du Site.
9.2 Transferts hors de Suisse
Les données personnelles peuvent être consultées depuis les destinations suivantes, ou y être transférées :
| Destination | Motif | Garantie |
|---|---|---|
| Espace économique européen | Google Ireland Limited (Irlande), OpenGraphy SRL (Belgique) et d'autres prestataires ou destinataires établis dans l'Espace économique européen | Les États de l'Espace économique européen sont reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat selon l'annexe 1 OPDo. La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (décision 2000/518/CE), dont le maintien a été confirmé le 15 janvier 2024. Aucune autre garantie n'est requise. |
| États-Unis | Google LLC, à laquelle Google Ireland Limited peut transférer les données collectées par Google Analytics 4 et Google reCAPTCHA | Lorsque le prestataire est certifié selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework et l'EU-U.S. Data Privacy Framework, nous nous fondons sur les décisions d'adéquation correspondantes. À défaut de certification, nous nous fondons sur des clauses contractuelles types conformément à l'article 16, alinéa 2, lettre d, LPD et à l'article 46, paragraphe 2, lettre c, RGPD, complétées si nécessaire par une évaluation de l'impact du transfert. |
| Autres pays | Preneurs de licence, coéditeurs, sous-éditeurs et sociétés de gestion collective à l'étranger, lorsqu'une licence ou une collaboration est conclue | Clauses contractuelles types, ou exception relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat (article 17, alinéa 1, lettre b, LPD et article 49, paragraphe 1, lettres b et c, RGPD). |
Une copie des garanties applicables peut être obtenue auprès de nous sur demande.
10. Durée de conservation de vos données
Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Demandes de contact et correspondance | 24 mois après le dernier échange |
| Soumissions et notes d'évaluation | 24 mois après leur réception, ou jusqu'à leur suppression anticipée à votre demande ; lorsqu'une collaboration est conclue, pendant toute la durée de la relation |
| Demandes de licence non suivies d'une licence | 3 ans après le dernier échange |
| Contrats de licence et correspondance s'y rapportant | Durée de la licence, puis dix ans |
| Documents comptables et pièces justificatives | Dix ans (article 958f du Code des obligations) |
| Journaux d'accès et d'erreurs du serveur | 10 jours |
| Sauvegardes du Site | 7 jours (sauvegardes quotidiennes, les sept dernières étant conservées) |
| Données d'événements de Google Analytics 4 | 14 mois |
| Adresses IP utilisées pour limiter les envois de formulaires | Dix minutes, en mémoire vive uniquement |
À l'expiration de la durée applicable, nous supprimons les données ou les anonymisons de manière irréversible. Lorsque les données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, nous les conservons jusqu'au règlement définitif de l'affaire, avec un accès restreint en conséquence.
11. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment le chiffrement des données en transit (HTTPS), l'absence de toute base de données sur le Site, de sorte que les formulaires envoyés ne sont pas conservés sur son serveur, un contrôle d'accès fondé sur le principe du moindre privilège, l'authentification multifacteur pour les comptes de notre équipe, la protection de nos formulaires par un champ de contrôle invisible, une limite de trois envois par adresse IP toutes les dix minutes et Google reCAPTCHA, des sauvegardes quotidiennes ainsi que le réexamen périodique de ces mesures. Aucune transmission sur internet ne peut toutefois être garantie comme entièrement sûre.
Lorsqu'une violation de la sécurité des données entraîne vraisemblablement un risque élevé pour votre personnalité ou vos droits fondamentaux, nous l'annonçons dans les meilleurs délais au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence conformément à l'article 24 LPD et, lorsque le RGPD s'applique, à l'autorité de contrôle compétente dans un délai de soixante-douze heures conformément à l'article 33 RGPD. Nous vous en informons lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est nécessaire à votre protection.
12. Vos droits
Aux conditions et dans les limites prévues par la loi, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que nous traitons ou non vos données, une copie de ces données et des informations sur le traitement (article 25 LPD ; article 15 RGPD).
- Droit de rectification : faire corriger ou compléter des données inexactes ou incomplètes (article 32, alinéa 1, LPD ; article 16 RGPD).
- Droit à l'effacement : faire supprimer vos données lorsque les conditions sont remplies (article 32, alinéa 2, lettre c, LPD ; article 17 RGPD).
- Droit à la limitation : faire suspendre le traitement de vos données dans les cas prévus par la loi (article 18 RGPD).
- Droit à la portabilité des données : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les faire transmettre à un autre responsable du traitement (article 28 LPD ; article 20 RGPD).
- Droit d'opposition : vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données fondé sur nos intérêts légitimes (article 30, alinéa 2, lettre b, et article 32, alinéa 2, LPD ; article 21, paragraphe 1, RGPD). Nous cessons alors le traitement, à moins que nous ne démontrions des motifs légitimes impérieux ou que le traitement ne soit nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Lorsque nous traitons vos données à des fins de prospection, vous pouvez vous y opposer à tout moment sans avoir à motiver votre demande (article 21, paragraphe 2, RGPD).
- Droit de retirer votre consentement : à tout moment et aussi simplement que vous l'avez donné, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait (article 7, paragraphe 3, RGPD).
- Droit de saisir l'autorité de contrôle : vous pouvez dénoncer un traitement au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Feldeggweg 1, 3003 Berne (article 49 LPD) ou, si vous résidez ou travaillez dans l'Espace économique européen, introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence ou de travail (article 77 RGPD).
13. Comment exercer vos droits
Adressez votre demande à contact@otto-music.com ou par courrier postal à notre siège. Nous pouvons vous demander des informations permettant de vérifier votre identité, limitées à ce qui est nécessaire à cette fin.
Nous répondons dans un délai de trente jours à compter de la réception (article 18 OPDo). Lorsque le RGPD s'applique et qu'une demande est complexe ou que les demandes sont nombreuses, nous pouvons prolonger ce délai de deux mois au plus ; dans ce cas, nous vous en informons au cours du premier mois en vous en indiquant le motif (article 12, paragraphe 3, RGPD). L'exercice de vos droits est gratuit, sauf lorsqu'une demande est manifestement infondée, excessive ou exige un effort disproportionné, auquel cas nous pouvons demander une participation aux frais dans les limites fixées par la loi.
Vos droits peuvent être restreints lorsque la loi le prévoit, notamment lorsque nous sommes légalement tenus de conserver les données concernées, ou lorsque leur exercice conduirait à divulguer des données personnelles de tiers, tels que des co-auteurs ou d'autres artistes.
14. Cookies et technologies similaires
Le Site lui-même ne dépose aucun cookie. Les cookies sont déposés uniquement par Google Analytics 4, après que vous avez donné votre consentement, et par Google reCAPTCHA sur les pages contenant un formulaire, après que vous avez donné votre consentement. Le Site enregistre également dans votre navigateur votre préférence d'affichage sur la page Artistes et vos choix en matière de cookies. Les technologies utilisées, leurs finalités, leur durée et les moyens de gérer vos choix sont décrits dans notre Politique en matière de cookies.
15. Modifications de la présente Politique et contact
Nous pouvons modifier la présente Politique afin de tenir compte de l'évolution de nos activités, de nos prestataires ou du droit applicable. La date de la version en vigueur figure sur la première page. Lorsqu'une modification est importante, notamment en cas de nouvelle finalité ou de nouvelle catégorie de destinataires, nous vous en informons à l'avance sur le Site et, lorsque nous disposons de vos coordonnées dans le cadre d'une Soumission ou d'une relation en cours, par e-mail. Les versions antérieures sont archivées et disponibles sur demande.
Pour toute question concernant la présente Politique ou le traitement de vos données personnelles :
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Chemin de la Scie 4, 1290 Versoix, Suisse
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